1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la SA/SPRL Fromagerie Biologique de Vielsalm dont le siège social est établi Rue du vivier, Rencheux 63 - 6690 Vielsalm -Belgique, inscrite au RPM sous le numéro BE0451.413.155 (ci-après dénommée « La Société ») exploitant l’enseigne « l’Enseigne », (dénommée ci-après « La Société ») et le client, personne physique ou morale (ci-après le « Client »). Dans les dispositions uniquement applicables au Client personne physique, ce dernier sera défini dans les présentes sous le vocable « Consommateur » tel que défini à l’article 1 du Code de droit économique.
L’acquisition d’un bien par le biais du site https://shop.loicq.be (ci-dessous dénommé « le site ») implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
La Société se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent effectuer une commande sur le site.
2. Droit de rétractation des consommateurs
Le Consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le droit de rétractation prévu au présent article s'applique uniquement si la convention est conclue à distance avec engagement (site internet, téléphone...). Le droit de rétractation n'est donc pas d’application en cas de réservation de marchandise sans engagement sur le site et de retrait en magasin.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : [info@loicq.be] ).
Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation au bas de la présente page mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que de transmettre la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours à partir de la livraison des articles).
En cas de rétractation de la part du Consommateur relativement au présent contrat, la Société lui remboursera tous les paiements reçus par lui (par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat), y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Consommateur a informé la Société de sa décision de rétractation du présent contrat.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour ce dernier.
Si le Consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat, il devra renvoyer ou rendre le bien, à la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le Consommateur prendra en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 30EUR. Si les marchandises ne peuvent pas être renvoyées par la poste, la Société viendra les chercher chez le Consommateur. La Société indiquera le coût ou en fera une estimation s'il n'est raisonnablement pas possible de le calculer à l'avance.
Le retour de marchandise s’effectuera conformément aux règles prévues à l’article 9des présentes conditions.
Le droit de rétractation prévu au présent article ne sera cependant pas d’application dans le cas où les articles commandés ne peuvent, de par leur nature, pas être renvoyés ou bien ont été personnalisés par rapport aux informations et caractéristiques du Client / Consommateur et ne peuvent donc être réutilisés ou revendus à un autre Client / Consommateur ou bien ont déjà été utilisés par le Consommateur / Client. Entre autres :
3. Zone géographique
La vente en ligne des articles présentés sur le site est réservée aux Clients qui résident en Belgique.
Conformément au règlement sur le géoblocage (règlement (UE) n° 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur), la Société ne bloquera aucunement l’accès à sa boutique en ligne pour les Clients originaires d’un autre Etat membre, et ne redirigera pas les Clients vers une boutique en ligne locale, uniquement sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement
Cependant, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un Client résidant dans un autre pays ou de refuser toute livraison à une adresse située dans un autre pays.
4. Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par la Société. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Malgré tout le soin apporté à la rédaction des fiches produits mises en ligne de notre assortiment, le site [shop.loicq.be] n’est pas à l’abri de la présence d’un contenu erroné lié à des informations confuses, incomplètes, inexactes ou mal rédigées. De même, le site peut être soumis à des dysfonctionnements techniques ponctuels. Dès qu’il en a connaissance, la Société met tout en œuvre pour remédier à ces manquements dans les meilleurs délais.
La Société décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, de nature matérielle ou immatérielle, causés par son site et les sites web y afférents. Que ce soit en termes de visuels ou de textes, les erreurs relevées sur le site ne donnent pas le droit à l’acheteur de supprimer le paiement d’un produit ou d'exiger une indemnité quelconque. A toute contestation de l’acheteur, la Société apportera, avec la plus grande objectivité qui soit et en gardant un esprit commercial, la solution qu’il considère comme appropriée.
Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
5. Prix
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sauf erreur typographique. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.
La Société prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les prix des produits sont correctement repris dans le système. Le site shop.loicq.be contient toutefois de très nombreux produits et il n'est pas impossible que, malgré les efforts raisonnables de la Société, certains produits sur le site internet soient assortis d'un prix erroné. Lorsque, suite à une introduction erronée de données, à une erreur d'impression ou de calcul, des prix nettement inférieurs aux prix généralement appliqués sont annoncés, le prix le plus bas est appliqué au Client, sauf dans le cas où ce prix est déraisonnable, c'est-à-dire qu'il n'a aucun rapport avec la valeur véritable du produit commandé. Dans ce dernier cas, la commande est annulée, même si elle a été confirmée automatiquement par le Client. Le Client est averti le plus rapidement possible pour qu'il puisse, s'il le souhaite, passer une nouvelle commande au prix correct.
6. Commandes
Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :
Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Achat via le site avec paiement en ligne et livraison à domicile
Seuls les produits comportant la possibilité « livraison à domicile » dans la fiche produit, peuvent faire l’objet d’un achat en ligne et être livrés à domicile. Les frais de livraison sont clairement mentionnés Dans le récapitulatif de la commande.
Votre commande est livrée à domicile comme décrit à l’article 8 des présentes conditions générales.
Achat via le site avec paiement en ligne et retrait en magasin
Le Client peut, pour certains produits, acheter le produit en ligne et le retirer dans le magasin de son choix. Dans l’étape « choisir le mode de livraison », le Client choisit le magasin où il désire effectuer le retrait des produits.
Dès que la commande est prête pour le Client, celui-ci en est informé par un e-mail.
La Société ne peut pas être tenue responsable de la non-préparation à temps ou de l’absence de certains articles. Si la commande n’est pas complète, le magasin en informe le Client dès que possible. Le paiement de la marchandise se fait en ligne au moment de passer la commande. La Société réservera les articles commandés pour une période de 7 jours dans le magasin. A défaut pour le Client d’avoir pris livraison de sa commande dans le délai précité malgré des rappels électroniques ou par e-mail, la Société est en droit d’annuler la commande.
7. Modalités de paiement
Les commandes passées sur le site sont payables au grand comptant.
Par paiement en ligne, par un des moyens de paiement suivants : Bancontact, Visa, MasterCard, Maestro, Paypal.
Pour garantir la sécurité du paiement en ligne et des données à caractère privé du Client, les données de la transaction sont envoyées après cryptage par la technologie SSL. Le Client ne doit pas disposer d’un logiciel particulier pour payer à l’aide de cette technologie. Le Client reconnaîtra une connexion SSL sécurisées par le « cadenas » qui apparaît dans la barre de statut dans le bas de son navigateur.
La Société ne peut être tenue responsable des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de la commande du Client qui sont dus au refus de l’émetteur de la carte bancaire de ce dernier d’effectuer son paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.
Par paiement en magasin, lors du retrait de la marchandise réservée en ligne et en stock en magasin au moment de passer la commande. Dans ce cas, les paiements peuvent être effectués en espèces, carte Visa, MasterCard, Bancontact/MisterCash, chèques cadeau de la Société, EcoChèques/EcoPass.
8. Livraison des produits
Le délai de livraison dépend de l’article commandé.
La Société met tout en œuvre pour livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus.
Si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure ou à un retard de paiement du Consommateur, ce dernier pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Rue du vivier, Rencheux 63 - 6690 Vielsalm -Belgique. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.
Pour les Clients personne morale, les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et approximatif. En cas de retard, la convention ne pourra dès lors jamais être résiliée au préjudice de la Société, et le Client ne pourra donc jamais réclamer des dommages et intérêts à cette dernière.
Un cas de force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de la Société, qui entrave totalement ou partiellement le respect de ses obligations. Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure : guerre, barrage routier, insurrection, épidémie, circonstances naturelles, grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, manque de moyens de transport, insuffisance générale des matières premières ou des produits, limitations des consommations d’énergie, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque du site internet, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison, et cela chez la Société ou chez l’un de ses fournisseurs.
Si le Client n’a pas opté pour une livraison dans un de nos points de vente:
Le mode de livraison est précisé dans les informations se référant à l'article et dans l'e-mail de confirmation.
Sauf disposition expresse contraire, les produits livrés aux Clients personne morale sont livrés EX WORKS des magasins de la Société ou du lieu de livraison convenu par le Client précité. Le transfert des risques relatifs à la détérioration, la destruction et la disparition des produits se réalise au moment de la livraison des produits.
Conformément à l’article VI.44 du titre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur " dans le Code de droit économique, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le Consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au Consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le Consommateur et que le choix n'a pas été proposé par l'entreprise, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l'égard du transporteur.
Tous les produits vendus restent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet du montant principal, des intérêts et des frais. Pendant cette période, le Client ne peut vendre ou donner en gage les biens vendus à des tiers.
A la réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client personne morale ou le destinataire doit formuler ses réclamations au plus tard dans les trois jours suivant la livraison et ce sous peine de forclusion.
Le cas échéant, le Client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de la Société ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
9. Retour des produits
Pour effectuer son retour, le Client doit, au préalable, contacter la Société.
Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué.
Le Client recevra dans les 7 jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Le produit doit être renvoyé à l'adresse de retour indiquée sur celui-ci.
Le bordereau de retour comporte notamment le numéro de facture sans lequel la marchandise ne peut être reprise.
Tout défaut de conformité doit être dénoncé par le Consommateur à la Société au plus tard dans les deux mois de la découverte dudit constat. A défaut, le Client ne pourra plus se prévaloir de ce(s) défaut(s).
Pour un acheteur professionnel, une demande sur base d’un vice caché doit être introduite au plus tard dans les six mois qui suivent la livraison, sous peine de forclusion. Dans le cas où les demandes du Client, non Consommateur, sont fondées et recevables, les obligations de la Société se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non-conformes, ou à la réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de service, au choix du vendeur. Le Client, non Consommateur, n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l’adresse suivante : : Rue du vivier, Rencheux 63 - 6690 Vielsalm -Belgique. Les marchandises ne seront reprises par la Société que si elles se trouvent dans leur emballage d’origine non abimé et avec tous les accessoires et manuels.
En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du Client lors de la commande), le Client devra prendre contact avec la Société qui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Client, dans leur emballage d’origine, intactes, accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante : Rue du vivier, Rencheux 63 - 6690 Vielsalm -Belgique ou dans le magasin dans lequel la marchandise a été achetée et retirée.
La Société se réserve le droit d’attendre d’avoir récupéré les biens ou que le Client ait apporté la preuve de les avoir renvoyés avant de procéder à leur remboursement.
Si le Client souhaite retourner ou échanger un produit acheté dans un magasin après réservation sur le site, il devra s’adresser à l’accueil du magasin où l’achat a été effectué qui déterminera les conditions de retour ou d’échange des produits.
10. Garantie
En cas de non-conformité, le Consommateur dispose de la possibilité d’agir dans les deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais, et en cas d’impossibilité la résolution de la vente ou une réduction du prix. Cela signifie qu'en cas de défaut, l'article pourra être réparé ou remplacé sans frais jusqu'à 2 ans après l’enlèvement en magasin ou la livraison.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La Société peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, la Société s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par la Société.
La Société garanti que ses biens sont conformes à la commande du Consommateur et qu’ils répondent aux attentes normales que celui-ci peut avoir, compte tenu des spécifications du produit. La Société garanti aussi bien entendu que ses biens sont conformes à l’ensemble des lois en vigueur au moment de la commande. Cette garantie suppose une utilisation normale du produit conformément aux instructions d’emploi et d’entretien.
Pour autant que ce soit possible et raisonnable, le Consommateur a le choix entre réparation ou remplacement. Il n’a le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.
Le Consommateur ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.
Sont notamment exclus de la garantie légale:
Pour invoquer la garantie, le Consommateur doit pouvoir présenter la facture ou la preuve d'achat originale. Le délai de garantie prend effet au moment de réception du produit par le Consommateur. La garantie ne peut être invoquée qu'à l'égard de la Société. Si le Consommateur fait directement appel au fabricant, les frais éventuels ne seront pas à la charge de la Société. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par la Société, la garantie sera caduque.
Si une garantie commerciale est d'application, les détails de cette garantie sont repris dans la description de l'article sur le site.
Pour des produits utilisés à des fins professionnelles, les conditions limitatives de garantie du fabricant/fournisseur s'appliquent/ les Clients personne morale bénéficient d’un délai de garantie fixe de 6 mois.
11. Traitement des données personnelles
La Société respecte la vie privée de ses Clients et de toutes personnes dont elle est amenée à détenir les données à caractère personnel.
La manière dont la Société collecte et utilise les données à caractère personnel est réglementée par la législation belge, plus particulièrement par (i) le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 - le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et abrogeant partiellement la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel jusque-là en vigueur et (ii) la (future) législation belge relative à la mise en œuvre du Règlement susmentionné. Nous confirmons que tout traitement des données à caractère personnel des Clients et de toute personne concernée en général est conforme au Règlement précité.
Dès lors, en souscrivant à nos services, les données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées :
Ces dernières sont nécessaires à la finalité du traitement.
Les traitements de ces données à caractère personnel se fondent
Dans ce dernier cas, il vous sera explicitement demandé votre consentement préalablement au traitement des données à caractère personnel désiré.
La Société ne divulguera pas vos données à caractère personnel à des tiers, sauf lorsque cela s'avère nécessaire dans le cadre de la prestation des services et de leur optimisation (tels que, mais sans limitation, l’établissement d’une facture, un questionnaire de satisfaction à des fins de statistiques internes, etc…). Dans ce contexte, vos données à caractère personnel peuvent éventuellement être rendues publiques auprès des partenaires de paiement, des fournisseurs de logiciels, des partenaires cloud, des partenaires de transport, des consultants informatiques externes, des compagnies d’assurance, des prestataires de services et de tout autre partenaire commercial auquel nous pourrions être amenés à faire appel dans le cadre de la prestation de nos services.
S'il est nécessaire que, dans ce cadre, nous divulguions toutefois vos données à caractère personnel à des tiers, la tierce partie concernée sera tenue d'utiliser vos données à caractère personnel conformément aux obligations imposées par le RGPD.
La Société collecte également des informations anonymes (nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies,…), destinées à des analyses comportementales et marketing.
12. Responsabilité
La Société, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au Client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
La Société n’est pas tenue de respecter ses obligations si un cas de force majeure se produit, tel que défini dans l’article 8 des présentes conditions. Dans ce cas, la Société peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier le contrat.
La Société se réserve, à tout moment et pour n’importe quelle raison, le droit d’effacer, de modifier ou de compléter, sans avis préalable, le contenu de ce site. L’information présente sur ce site internet ne peut, en aucun cas, être utilisée contre la Société.
La Société ne peut pas non plus être tenue responsable pour les préjudices qu’un visiteur éprouve lors d’une visite sur le site, en cas de dérangements, d’interruptions ou de fautes éventuels dans la publication électronique du site internet ou dans l’impossibilité d’avoir accès au site internet.
Ce site donne des liens ou références à d’autres sites. La Société n’a aucun pouvoir sur ces sites internet. Par conséquent, la Société ne peut pas être tenu responsable pour le contenu ou les caractéristiques ou pour n’importe quelle forme de préjudices pour l’utilisation des liens externes.
L’envoi de matériel illégal vers le site ou depuis celui-ci, tel que du matériel menaçant, blasphématoire, discriminant, raciste, obscène ou pornographique qui va à l’encontre de la législation nationale ou internationale est interdit.
La Société se réserve le droit d’éliminer des données envoyées par des utilisateurs si elles ne correspondent pas aux objectifs du site.
La Société ne peut pas être tenu responsable de pratiques frauduleuses de tiers, comme entre autres de faux bons cadeau ou d'achat, faux concours, fausses demandes de paiement, etc. En cas de doute concernant une action, une promotion et/ou toute autre opération commerciale, nous vous conseillons de toujours prendre contact avec le service client.
Veuillez lire les présentes conditions spécifiques de vente en ligne en combinaison avec la charte vie privée, les conditions d'utilisation du site et la politique en matière de cookies de la Société
13. Réclamations et règlement des différends
La Société espère bien entendu toujours satisfaire pleinement ses Clients. Si toutefois le Client a des réclamations à formuler à propos des biens ou services de la Société, il est invité à prendre contact avec l’adresse info@loicq.be. La Société mettra tout en œuvre pour traiter la réclamation dans les 7 jours.
Veuillez noter que les communications par courrier électronique ne sont pas toujours sécurisées ; ainsi, veuillez ne pas mentionner d’informations concernant votre carte de paiement ou d’informations sensibles dans les courriers électroniques que vous nous adressez.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont entièrement et exclusivement soumises au droit belge.
Pour tout litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation, seuls seront compétent les tribunaux du ressort du siège social de la Société.
14. Formulaire de rétractation
(Annexe 2 au Livre VI du Code de droit économique)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
- A l'attention de Fromagerie Biologique de Vielsalm - Rue du vivier, Rencheux 63 - 6690 Vielsalm -Belgique
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
(description du bien)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.